CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INFORMATIONS JURIDIQUES
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
La création de formations e-learning à destination des entreprises pour la formation de leurs collaborateurs.
Sous quatre étapes distinctes :
– l’analyse des besoins
– La conception du contenu
– La production de la formation
– La mise en ligne sur une plateforme de formation dédiée et son suivi
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site formatpro-video.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet formatpro-video.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site formatpro-video.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site formatpro-video.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CALIKYAN Thomas
99 Avenue du général Leclerc
Numéro d’immatriculation : 892 370 420 00010
mail : contact@formatpro-video.com
téléphone : 06 95 89 28 51
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur communiqués par le Prestataire lors de l’envoi d’un premier devis.
Les prix sur les devis et les factures sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site formatpro-video.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais : de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – Commandes
1 – Passation de la commande : Le Client exprime son besoin en formation vidéo via un formulaire de contact, un appel ou un email. Après un premier échange pour préciser les attentes et les spécifications de la prestation, le Prestataire rédige un devis personnalisé, détaillant les services offerts, les délais et les tarifs applicables.
2 – Validation de la commande : Pour valider la commande, le Client doit approuver le devis par retour écrit (par email ou signature électronique). Cette validation constitue l’acceptation des termes et conditions de vente et engage le Client dans un contrat de prestation de services. Toute modification à la commande après cette validation doit faire l’objet d’une nouvelle approbation.
3 – Confirmation de commande : À réception de l’approbation du devis, le Prestataire envoie une confirmation écrite par email, qui récapitule la commande validée, les délais estimés de production et les modalités de paiement. Cette confirmation fixe la date de début de la prestation, sous réserve de la réception d’un acompte initial.
4 – Modalités de paiement : Le Prestataire propose plusieurs options de paiement (virement bancaire, carte de crédit, etc.). Un acompte de 30% du montant total est exigé à la confirmation de la commande. Le solde restant est à régler à la livraison finale des vidéos. En cas de projet d’envergure ou à long terme, des échéances de paiement peuvent être convenues et inscrites dans le devis.
5 – Suivi et engagement : Le Prestataire s’engage à tenir le Client informé de l’avancée du projet à travers des points réguliers. Toute modification du planning ou des services devra être confirmée par écrit entre les deux parties.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
Le montant du premier virement représentant 50% du montant inscrit sur le devis est débité à la signature du contrat.
Le montant du deuxième virement est facturé une fois la prestation terminée..
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site formatpro-video.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
– Services d’analyse des besoins et plannication de la prestation
– Services de production vidéo : tournage sur le site du Client
– Services de post-production : post-production des vidéos, création de la plateforme de formation dans les locaux du Prestataire puis mise en ligne des vidéos après révisions et validation des versions finales par le Client
– Services de post-prestation : Mise en ligne sur la plateforme e-learning dédiée et suivi personnalisé comprenant les mises à jour et la maintenance de la plateforme de formation.
Chaque projet étant unique, les délais de réalisation sont adaptés en fonction des spécificités et de la complexité de chaque demande. Les délais estimatifs sont indiqués lors de l’établissement du devis ou du contrat et sont définis en concertation avec le client pour mieux correspondre aux exigences de chaque projet. Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus autant que possible et à informer le client en cas de modification ou d’imprévu susceptible d’allonger ces délais. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site formatpro-video.fr .
Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de non-respect des délais convenus pour la fourniture des prestations, le Prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer un nouveau délai d’exécution. Si le retard dépasse 1 mois après la date initialement convenue, et sans accord mutuel sur un délai supplémentaire, le client aura la possibilité de demander un rabais du prix initialement convenu lors de la signature du contrat sous forme de dédommagement commercial. après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis. Le Client peut demander une modification du lieu de fourniture des services avant leur réalisation. Cette modification sera soumise à l’acceptation du Prestataire, qui se réserve le droit d’ajuster les modalités de prestation, y compris les délais et les coûts associés à ce changement. En cas de modification du lieu, le client devra prendre en charge les frais supplémentaires éventuels liés à cette nouvelle localisation (déplacements, logistique, etc.). aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations en cas de réclamation concernant la prestation fournie, le Client devra en informer le Prestataire par écrit par email dans un délai de 14 jours à compter de la fin de la prestation. La réclamation devra être détaillée et préciser la nature du problème, les éléments concernés et les raisons pour lesquelles le client estime que la prestation n’a pas été réalisée conformément au contrat.
Une fois la réclamation reçue, le Prestataire s’engage à examiner la demande dans un délai de 7 jours ouvrés et à proposer une solution appropriée. Si la réclamation est jugée fondée, le Prestataire s’engage à rectifier la situation (fourniture d’une prestation complémentaire ou une compensation adéquate), dans les plus brefs délais, sans que cela n’ouvre droit à une annulation de la commande ou à un remboursement total ou partiel, sauf si cela est expressément prévu dans le contrat., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l‘article L221–18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
Le droit de rétractation, exprimant la volonté de se rétracter par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
En cas de rétractation du Client dans le délai légal de 14 jours, le Client sera remboursé de la somme versée. Toutefois, Le Prestataire se réserve le droit de retenir un pourcentage de cette somme, à titre de compensation pour les frais déjà engagés et les services déjà partiellement fournis. Ce taux de retenue sera défini en fonction de l’avancement du projet, et ne pourra excéder 30% du montant versé.
En cas de rétractation dans les 14 jours suivant la confirmation de la commande, les frais déjà engagés seront déduits de la somme remboursée. Ces frais, calculés au prorata des étapes réalisées ou des dépenses engagées, seront précisés en toute transparence au client, afin qu’il soit informé du montant exact retenu le cas échéant.
Le formulaire de rétractation est trouvable en ANNEXE I située à la toute fin de ces conditions générales de vente.
ARTICLE 7 – Obligations du Prestataire – Garanties
L’obligation d’information, de conseil et de mise en garde :
Le prestataire a un devoir de conseil envers son client : il doit l’accompagner et l’orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Il doit également fournir au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé. Enfin, le Prestataire a un devoir de mise en garde : il doit avertir son Client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.
L’obligation d’exécution : Le Prestataire de service est tenu d’exécuter les travaux qui sont prévus dans le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation.
L’obligation de confidentialité : Le Prestataire de services peut avoir une obligation de confidentialité, par laquelle il s’engagera à ne pas diffuser d’informations secrètes auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de sa mission. C’est notamment le cas lorsque le Client doit divulguer des informations internes au prestataire pour qu’il puisse réaliser ses travaux.
La garantie contre les vis-cachés : Le Prestataire de services doit garantir son Client contre les vices cachés, qui correspondent aux défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine. Les défauts cachés doivent être liés à l’intervention du Prestataire, cette garantie pourrait être invoquée si les défauts étaient préexistants.
ARTICLE 8 – Obligations du Client – Garanties
L’obligation de vigilance pour les clients professionnels : Dès lors que le contrat de prestation de services porte sur un montant global d’au moins 5000 euros, le client professionnel, en tant que donneur d’ordre, doit demander au prestataire de services la fourniture d’un grand nombre de documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier. Le client professionnel doit effectuer les vérifications lors de la conclusion du contrat de prestation de services puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Plus d’informations à ce sujet : Attestation de vigilance – Urssaf
L’obligation de payer le prix convenu : L’obligation principale du Client qui a sollicité l’intervention du Prestataire est de payer le professionnel en contrepartie de son travail. Le Prestataire bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité du Client, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l’exercice d’un droit de rétention sur la chose.
L’obligation de collaborer : Ensuite, le Client a l’obligation de collaborer avec le Prestataire pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.
L’obligation de donner accès aux informations ou à des lieux de travail : Si nécessaire, le Client peut avoir l’obligation d’accorder un accès à des informations essentielles pour que le Prestataire puisse réaliser sa mission. En contrepartie, le contrat prévoit que le professionnel a un devoir de discrétion sur toutes les informations auxquelles il a accès.
L’accès peut également consister à autoriser le Prestataire de services à accéder à certains lieux pour qu’il puisse réaliser sa mission, en lui fournissant les clés ou un code d’accès par exemple.
L’obligation de réceptionner la prestation : Enfin, le contrat de prestations peut prévoir une obligation, pour le Client, de réceptionner les travaux effectués par le Prestataire et d’indiquer qu’ils sont conformes à ce qu’il a demandé. En cas de désaccord, une réception avec réserves, voire un refus de réception, est possible.
En pratique, la réception s’effectue généralement dans le cadre d’une procédure dite de recette, notamment pour les contrats informatiques ou de la signature d’un procès-verbal.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site formatpro-video.fr sont les suivantes :
Informations avant rendez-vous « découverte » accessible via le site formatpro-video.fr :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement : Dans le cadre du paiement des Prestations proposés par la Prestataire, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement : Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données : Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité : Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs : En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site formatpro-video.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Conformément au RGPD, le Client peut demander la suppression de ses données personnelles à tout moment, sous réserve des exceptions prévues par la loi (par exemple, la nécessité de conserver certaines informations pour des raisons légales ou contractuelles)..
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site formatpro-video.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
FNAE
29 rue Sadi Carnot, 78120 RAMBOUILLET
E-mail : webmaster support@fnae.fr.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
- CALIKYAN Thomas - Entreprise Individuelle
- 99 Avenue du Général Leclerc, 91120 Palaiseau
- SIRET : 892370420
- TVA : FR27892370420
Annexe I – Formulaire de rétractation
