CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services conclues par le Prestataire auprès de clients professionnels (ci-après le « Client »), dans le cadre de son activité de production audiovisuelle.
Les prestations proposées par FormatPro Vidéo incluent notamment :
- la préparation et l’organisation de projets audiovisuels ;
- le tournage vidéo ;
- le montage et la post-production ;
- la réalisation d’interviews et de témoignages clients ;
- la création de contenus destinés à la communication interne ou externe ;
- la réalisation de vidéos de présentation, de recrutement, de formation ou de démonstration ;
- l’accompagnement du Client dans la définition et la structuration de ses besoins audiovisuels.
Cette liste n’est pas exhaustive et toute prestation réalisée par le Prestataire fait l’objet d’un devis préalable.
Cet accompagnement préalable constitue une prestation de conseil opérationnel liée à la production audiovisuelle. Il ne s’agit pas d’une mission d’ingénierie pédagogique, et le Prestataire n’intervient pas dans la conception globale des dispositifs de formation du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité des choix de contenus, de la structure des supports et de leur utilisation.
Les caractéristiques principales des prestations sont définies dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client avant toute commande. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant acceptation.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site formatpro-video.fr et prévalent sur tout autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Thomas CALIKYAN – Format.Pro Vidéo – 99 avenue du Général Leclerc, 91120 Palaiseau – SIRET : 892 370 420 00028
Email : contact@formatpro-video.com – Téléphone : 06 95 89 28 51
ARTICLE 2 – Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur indiqués dans le devis transmis par le Prestataire au Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur applicable au jour de la facturation.
Les tarifs tiennent compte de la nature des prestations définies avec le Client et peuvent varier en fonction notamment de la durée de tournage, du volume de post-production, des options choisies et des conditions d’exécution.
Les prix indiqués dans un devis sont fermes et valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur émission, sauf mention contraire figurant sur le devis. Toute commande de prestation implique l’acceptation du devis correspondant.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client. Une facture est établie et remise au Client à l’issue de la prestation ou selon les modalités prévues au devis.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client peut solliciter les services du Prestataire via le site internet, par email ou par tout autre moyen de communication. À la suite d’un échange permettant de définir les besoins, le Prestataire établit un devis personnalisé précisant la nature des prestations, les conditions d’exécution et les tarifs applicables.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par le Client, matérialisée par une validation écrite (signature électronique ou confirmation par email). Toute modification ultérieure de la commande devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.
Le début de l’exécution de la prestation intervient après validation du devis et, le cas échéant, après réception de l’acompte prévu. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant dans le devis avant son acceptation.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix des prestations est payable selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client.Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature de celui-ci.
Le solde des prestations est payable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’émission de la facture finale. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA en vigueur applicable au jour de la facturation.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire. Les coordonnées bancaires sont communiquées au Client lors de la validation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être exigée conformément à la réglementation en vigueur.
Le retard de paiement entraîne de plein droit la suspension de l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’engager. Le Prestataire se réserve également le droit de refuser ou suspendre toute nouvelle commande d’un Client en cas de litige de paiement en cours.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les prestations commandées par le Client comprennent, selon les projets, tout ou partie des étapes suivantes : pré-production (préparation et organisation), production (tournage) et post-production (montage et finalisation des contenus audiovisuels).
Les délais de réalisation sont définis à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ils peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques, logistiques et de la disponibilité du Client. Le Prestataire s’engage à fournir les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’exécution des prestations est conditionnée par la collaboration active du Client, notamment la transmission des informations, éléments nécessaires à la réalisation du projet et validations dans des délais raisonnables. Tout retard ou absence de retour du Client peut entraîner un décalage du calendrier de production, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Prestataire informe le Client de toute difficulté, imprévu ou élément susceptible d’affecter les délais de réalisation et propose, le cas échéant, un nouveau calendrier d’exécution. La livraison des prestations intervient sous forme de fichiers numériques ou de tout autre support convenu entre les parties.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la transmission des livrables pour formuler toute demande de correction ou de modification. À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés validés.
Toute demande de modification ou de correction après validation ou hors du périmètre initialement défini dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire et/ou d’un nouveau délai de réalisation.
En cas de retard significatif non imputable au Client ou à un cas de force majeure, le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau calendrier d’exécution adapté. Si la poursuite du projet s’avère impossible dans des conditions raisonnables, les parties pourront convenir d’une résiliation et des modalités de règlement des prestations déjà réalisées.
Toute demande spécifique du Client non prévue initialement dans le devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties et pourra entraîner une révision des conditions financières et/ou des délais.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation et annulation
Les prestations proposées par le Prestataire sont destinées à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité.
En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations contractuelles entre professionnels lorsque la prestation entre dans le champ d’activité principale du Client.
Par exception, le Client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client emploie cinq (5) salariés ou moins, et que l’objet du contrat n’entre pas dans son champ d’activité principale.
Toute prestation exécutée, totalement ou partiellement, avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai éventuellement applicable, et portant sur une prestation personnalisée ou sur mesure, ne pourra donner lieu à l’exercice intégral de ce droit.
Annulation de la commande
En dehors des cas de rétractation légalement applicables, toute annulation de commande par le Client après validation du devis entraîne, lorsque celui-ci a été versé, la conservation de l’acompte par le Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire couvrant notamment la réservation de créneau, le temps de préparation et les engagements pris pour l’exécution de la prestation.
Lorsque aucun acompte n’a encore été versé et qu’aucune prestation n’a été engagée, les parties peuvent convenir d’une annulation sans frais, à titre commercial.
ARTICLE 7 – Obligations du Prestataire – Garanties
Le Prestataire intervient dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les compétences techniques et créatives nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le devis accepté par le Client.
Le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant les performances commerciales, marketing, de recrutement, de notoriété ou de communication pouvant découler de l’utilisation des contenus réalisés.
Le Prestataire peut être amené à formuler des recommandations relatives à la conception, à la production et à la structuration des contenus audiovisuels. Ces recommandations sont formulées à titre indicatif, le Client restant seul décisionnaire des choix finaux concernant les contenus, les messages et les usages des vidéos produites.
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux éléments validés avec le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de choix éditoriaux, techniques ou stratégiques effectués par le Client.
Le Client reconnaît que la qualité et les délais de réalisation des prestations peuvent dépendre de sa collaboration active, notamment la transmission des informations nécessaires et la validation des différentes étapes du projet.
Le Prestataire est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations, documents ou procédés internes communiqués par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations, et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.
Les prestations livrées sont réputées conformes dès lors qu’elles correspondent au devis validé et aux échanges de cadrage effectués entre les parties.
ARTICLE 8 – Obligations du Client – Garanties
Le Client s’engage à régler le prix des prestations dans les conditions définies au devis et aux présentes CGV.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des prestations, notamment en transmettant dans des délais raisonnables toutes les informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Le Client garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires permettant la captation, l’utilisation et la diffusion des images, voix, témoignages, logos, marques ou tout autre élément communiqué au Prestataire.
Le Client s’engage à permettre au Prestataire l’accès aux lieux de tournage et aux personnes concernées par le projet, dans les conditions convenues entre les parties.
Le Client s’engage à valider les différentes étapes du projet dans des délais raisonnables. Tout retard de validation ou absence de retour peut entraîner un décalage du planning de production sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Le Client reconnaît que la qualité et les délais de réalisation des prestations dépendent directement de sa collaboration et de la réactivité de ses retours.
En cas de non-respect de ses obligations, notamment en cas de retard de paiement ou de manque de collaboration empêchant la bonne exécution des prestations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la conclusion, l’exécution et la gestion des prestations proposées par le Prestataire. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et de la relation commerciale entre les parties.
9.1 Données collectées
Dans le cadre de la prise de contact, de l’établissement des devis et de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, ainsi que toute information communiquée volontairement par le Client dans le cadre du projet.
9.2 Finalité du traitement
Les données sont utilisées exclusivement pour :
* la gestion des demandes de contact et devis,
* l’exécution des prestations,
* la facturation et le suivi de la relation commerciale.
Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales sans accord préalable du Client.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est le Prestataire : Thomas CALIKYAN.
9.4 Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant une durée maximale de cinq (5) ans à des fins de preuve et de respect des obligations légales.
9.5 Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite adressée au Prestataire. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9.6 Sécurité des données
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées. Toutefois, aucune transmission ou stockage de données sur Internet ne peut être garanti comme totalement sécurisé.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet formatpro-video.fr (textes, images, vidéos, éléments graphiques, logo, structure) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.
10.1 Propriété des livrables
Sauf disposition contraire prévue au devis, les livrables réalisés dans le cadre des prestations (vidéos, montages, contenus audiovisuels) sont cédés au Client pour un usage interne et/ou externe dans le cadre de son activité professionnelle, sans limitation de durée et pour les supports convenus entre les parties.
Toute utilisation en dehors du cadre prévu au devis, toute modification substantielle ou toute cession à des tiers devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.
10.2 Droit de référence et portfolio
Sauf mention contraire expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des réalisations effectuées à des fins de communication, de présentation de son activité et de promotion commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), dans le respect des informations confidentielles du Client.
10.3 Droit à l’image
Le Client reconnaît être seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires relatives au droit à l’image des personnes apparaissant dans les contenus réalisés dans le cadre des prestations. Le Client garantit avoir obtenu, lorsque cela est nécessaire, l’accord des personnes concernées pour la captation, l’utilisation et la diffusion des images, des voix et des témoignages.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’autorisation relevant de la responsabilité du Client.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
- CALIKYAN Thomas - Entreprise Individuelle
-
99 Avenue du Général Leclerc, 91120 Palaiseau
- SIRET : 892370420 - TVA : FR27892370420
