Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Identification du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Thomas CALIKYAN, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FormatPro Vidéo
99 avenue du Général Leclerc, 91120 Palaiseau, France
SIRET : 892 370 420 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR27892370420
Email : contact@formatpro-video.com
Téléphone : 06 95 89 28 51

Ci-après le « Prestataire ».

Annexe 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de services conclues par le Prestataire avec des clients professionnels, ci-après le « Client », dans le cadre de son activité de production audiovisuelle.

Les prestations comprennent notamment la préparation et l’organisation de projets audiovisuels, le tournage, la prise de son, le montage, la post-production, la réalisation d’interviews et de témoignages clients, ainsi que la création de contenus de communication, de recrutement, de présentation, de démonstration ou de formation.

L’accompagnement du Client dans la définition ou la structuration de ses besoins constitue une prestation de conseil opérationnel liée à la production audiovisuelle. Sauf mention expresse au devis, il ne constitue ni une mission d’ingénierie pédagogique, ni un conseil juridique, réglementaire ou stratégique. Le Client demeure responsable des contenus, informations, messages, choix éditoriaux et usages finaux des réalisations.

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

La version applicable est celle communiquée au Client avant la commande. Toute signature du devis ou validation écrite de la commande emporte acceptation pleine et entière des CGV qui lui ont été remises ou rendues accessibles sur un support durable.

Article 2 – Devis et formation du contrat

À la suite des échanges destinés à définir les besoins du Client, le Prestataire établit un devis précisant la nature des prestations, leurs principales conditions d’exécution, leur prix et, le cas échéant, les livrables prévus. Sauf mention contraire, le devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par signature manuscrite, signature électronique ou confirmation non équivoque par email. Le début d’exécution est subordonné à l’acceptation du devis, à l’acceptation des CGV et, lorsque le devis le prévoit, à l’encaissement de l’acompte.

Aucune date de tournage ni aucun créneau de production n’est définitivement réservé avant l’encaissement de l’acompte convenu. Le Prestataire reste libre d’attribuer le créneau à un autre projet jusqu’à cet encaissement. Toute demande modifiant le périmètre, le nombre de livrables, les formats, la durée, les moyens techniques, le lieu, les délais ou les éléments précédemment validés fera l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner un devis complémentaire ainsi qu’un nouveau calendrier.

Article 3 – Prix et frais

Les prix sont ceux figurant dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises selon le taux de TVA applicable au jour de la facturation.

Les tarifs peuvent notamment varier selon la durée du tournage, le nombre d’intervenants, les moyens humains et techniques, le volume de post-production, les formats demandés, les délais et les options choisies.

Sauf indication contraire au devis, les frais de déplacement, de stationnement, de péage, d’hébergement, de restauration, de location, d’autorisation, d’achat de médias, de musique, de voix, de comédien ou de sous-traitance spécifique ne sont pas inclus. Ils sont facturés en supplément après accord du Client ou remboursés sur justificatifs.

Toute intervention dépassant la durée prévue au devis en raison d’une demande, d’un retard ou d’une organisation imputable au Client pourra être facturée au tarif horaire ou journalier indiqué au devis ou, à défaut, sur la base d’un devis complémentaire accepté.

Article 4 – Facturation et paiement

Sauf conditions particulières figurant au devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande. Le solde est payable dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture finale. Les règlements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire. Ils ne sont réputés réalisés qu’après encaissement effectif des fonds.

Le paiement du prix n’est pas subordonné à l’utilisation effective des livrables, à leur diffusion, à l’obtention d’un résultat commercial ni à l’achèvement d’une procédure interne du Client. Une contestation portant sur une partie des prestations ne dispense pas le Client de régler à l’échéance les sommes non sérieusement contestées. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Aucune compensation ou retenue unilatérale ne peut être pratiquée par le Client, hors cas prévus par la loi ou accord écrit du Prestataire.

Article 5 – Retard et paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’aucun rappel ni aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée et au 1er juillet pour le second semestre.

Les pénalités sont calculées sur le montant toutes taxes comprises restant dû, proportionnellement au nombre de jours calendaires de retard, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au complet encaissement des sommes dues. Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit et sans formalité préalable, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés par le Prestataire dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée au Client, sur présentation des justificatifs correspondants.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre immédiatement l’exécution des prestations en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues. Le Prestataire peut également retenir les livrables, fichiers ou éléments de production qui n’ont pas encore été remis au Client jusqu’au complet paiement. La suspension des prestations ou la rétention des livrables résultant d’un retard de paiement ne peut être considérée comme un retard ou un manquement imputable au Prestataire et ne peut engager sa responsabilité.

Après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant huit jours calendaires à compter de sa réception, toutes les sommes facturées au titre de la commande deviennent immédiatement exigibles, même lorsque leur date d’échéance initiale n’est pas encore atteinte. À l’expiration de ce délai, le Prestataire peut également résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes CGV, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées, des frais engagés et des pénalités applicables.

Article 6 – Organisation et délais

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens. Les calendriers et délais sont précisés au devis ou convenus lors des échanges de production. Sauf engagement exprès qualifié de ferme dans le devis, les délais annoncés sont estimatifs et dépendent notamment de la collaboration du Client, de la disponibilité des intervenants et de la réception des éléments nécessaires.

Tout retard du Client dans la remise des contenus, l’accès aux lieux, la disponibilité des participants ou les validations décale automatiquement le calendrier au moins à due concurrence. Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les dates initiales et propose de nouveaux créneaux selon ses disponibilités.

En l’absence de réponse ou d’élément nécessaire pendant trente jours calendaires malgré une relance, le Prestataire peut mettre le projet en attente et facturer les travaux réalisés. Une reprise ultérieure peut entraîner des frais de réouverture et un nouveau calendrier. Après soixante jours d’inactivité imputable au Client, le Prestataire peut prononcer la résiliation dans les conditions de l’article 17.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement, à fournir des informations exactes et complètes, à désigner un interlocuteur habilité à transmettre des instructions et à valider les différentes étapes du projet. Le Client permet l’accès aux lieux de tournage et aux personnes concernées dans les conditions convenues.

Le Client garantit la sécurité, l’accessibilité et la conformité des lieux mis à disposition. Il informe le Prestataire avant le tournage de toute contrainte, règle interne, danger, autorisation administrative, équipement de protection ou habilitation particulière. Le Client veille à la disponibilité et à la ponctualité des personnes filmées, à la préparation des locaux, des produits, des démonstrations et des informations nécessaires. Les temps d’attente, interruptions ou dépassements qui lui sont imputables peuvent réduire le contenu réalisable dans le temps réservé ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire peut interrompre ou refuser une captation présentant un risque pour les personnes ou le matériel, ou impliquant un contenu manifestement illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 8 – Report et annulation par le Client

Report du tournage :

Toute demande de report ou d’annulation doit être notifiée au Prestataire par écrit.

Lorsque le Client ne peut plus maintenir la date de tournage initialement prévue, mais confirme la poursuite de la commande et propose immédiatement une ou plusieurs nouvelles dates, la demande est considérée comme un report et non comme une annulation.

Le report est accepté sous réserve des disponibilités du Prestataire. L’acompte déjà versé est alors conservé et intégralement affecté à la commande reportée. Les frais supplémentaires directement causés par ce report, notamment les frais de déplacement, de location, de réservation, de sous-traitance ou d’annulation engagés auprès de tiers, sont facturés au Client sur justificatifs lorsqu’ils ne peuvent pas être récupérés.

Un seul report peut être accepté sans indemnité supplémentaire, à condition que le Client propose une nouvelle date de tournage devant intervenir dans un délai d’un mois suivant la date initialement prévue. À défaut de proposition immédiate d’une nouvelle date, en cas d’impossibilité de convenir d’une nouvelle date dans ce délai ou en cas de second report, le Prestataire peut considérer la commande comme annulée par le Client et appliquer les conditions d’annulation ci-dessous.

Annulation de la commande :

Lorsque le Client abandonne définitivement la commande, les sommes suivantes sont dues :

Plus de quinze jours ouvrés avant la première date de tournage : 30 % du prix total de la commande sont dus. La différence entre cette somme et l’acompte de 50 % déjà versé est remboursée au Client. Toutefois, si le Prestataire a déjà réalisé des prestations ou engagé des dépenses non remboursables portant le montant dû au-delà de 30 %, celles-ci sont déduites de l’acompte sur justificatifs. Seul le solde restant de l’acompte est alors remboursé au Client ;
Entre un et quinze jours ouvrés inclus avant la première date de tournage : aucun remboursement de l’acompte de 50 % n’est accepté. Celui-ci reste intégralement acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation ;
Le jour même du tournage, en cas d’absence du Client ou lorsque le tournage ne peut pas être réalisé pour une cause imputable au Client : aucun remboursement de l’acompte de 50 % n’est accepté. Celui-ci reste intégralement acquis au Prestataire.

Les frais externes effectivement engagés par le Prestataire et devenus non remboursables en raison de l’annulation sont également dus par le Client, sur présentation de justificatifs, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par l’acompte conservé.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’annulation résulte d’une faute du Prestataire ou d’un cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution de la commande.

Article 9 – Livraison, validation et modifications

Les livrables sont transmis sous forme de fichiers numériques ou selon tout autre moyen prévu au devis.

Sauf mention contraire au devis, une série de modifications est incluse. Une série correspond à une liste unique, complète, cohérente et consolidée de retours transmise par l’interlocuteur désigné par le Client. Les modifications doivent rester conformes aux directives de base, au devis et aux éléments précédemment validés.

Le Client dispose de sept jours ouvrés après chaque envoi pour transmettre ses retours ou signaler une non-conformité précise. À défaut, l’étape concernée est réputée validée et le Prestataire peut poursuivre la production. Les erreurs techniques directement imputables au Prestataire et constituant une non-conformité au devis sont corrigées sans supplément.

Tout retour supplémentaire, contradictoire, tardif, fractionné entre plusieurs interlocuteurs, ou remettant en cause un élément déjà validé, est facturable après information du Client et peut modifier le calendrier.

Les choix créatifs ou esthétiques conformes aux directives ne constituent pas une non-conformité. Une anomalie mineure n’empêchant pas l’usage principal du livrable ne permet pas au Client de refuser l’ensemble de la livraison ou de suspendre l’intégralité du paiement.

Article 10- Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Le Prestataire demeure titulaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, éléments préexistants et créations non expressément cédées.

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande, et sauf conditions différentes prévues au devis, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les seuls livrables finaux expressément identifiés au devis :

le droit de reproduire les livrables finaux, dans leur forme livrée par le Prestataire, sur les supports numériques et physiques nécessaires aux utilisations autorisées ;
le droit de représenter et de communiquer les livrables finaux au public dans le cadre des utilisations autorisées ci-dessous.

Utilisations organiques autorisées :

Cette cession est consentie exclusivement pour une utilisation organique des livrables dans le cadre de la communication interne et externe, de la présentation, du recrutement, de la formation et de la promotion de l’activité du Client, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés. Sa rémunération forfaitaire est comprise dans le prix de la prestation.

Par utilisation organique, il est entendu toute diffusion réalisée sans achat d’espace publicitaire, sans investissement média et sans mécanisme de promotion payante, notamment sur les sites internet, intranets, plateformes de formation, comptes et pages du Client sur les réseaux sociaux, salons, événements, présentations et supports de communication appartenant au Client.

Utilisations exclues :

Sauf autorisation écrite préalable du Prestataire et conditions particulières prévues au devis ou dans un avenant, sont exclus :

la revente des livrables ;
leur mise à disposition autonome à des tiers à titre commercial ;
leur intégration dans un produit ou un service destiné à être revendu ;
leur diffusion publicitaire à la télévision ou au cinéma ;
toute campagne publicitaire payante sur les réseaux sociaux ;
toute campagne digitale payante, notamment sous la forme de contenu sponsorisé, de publication boostée, de pré-roll, de display, de bannière ou d’achat média ;
leur utilisation par un tiers dans le cadre de ses propres campagnes publicitaires ;
toute exploitation portant sur une finalité étrangère au projet convenu.

Utilisation publicitaire et droits supplémentaires :

Toute utilisation publicitaire des livrables est exclue de la rémunération forfaitaire initialement prévue. Elle nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire et donne lieu au paiement de droits d’exploitation supplémentaires au bénéfice du Prestataire.

Le montant de ces droits est fixé dans un devis ou un avenant en fonction notamment des supports utilisés, du territoire de diffusion, de la durée et de l’ampleur de la campagne. L’autorisation publicitaire ne prend effet qu’après l’acceptation de ce devis ou de cet avenant et le paiement des sommes correspondantes.

Utilisation publicitaire sans autorisation :

En cas d’utilisation publicitaire réalisée sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, le Client doit cesser la diffusion concernée dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la réception d’une demande écrite du Prestataire.

Le Client est également tenu de régulariser l’exploitation effectuée en réglant les droits supplémentaires qui auraient été applicables si l’autorisation avait été sollicitée avant la première diffusion. Leur montant est déterminé en fonction des supports utilisés, du territoire couvert, de la durée et de l’ampleur réelle de la campagne.

Cette régularisation ne vaut pas autorisation de poursuivre ou de reprendre la diffusion publicitaire. Toute poursuite ou reprise de la campagne reste soumise à l’autorisation écrite préalable du Prestataire et à l’acceptation des conditions financières correspondantes.

Le Prestataire conserve le droit de réclamer l’indemnisation de tout préjudice supplémentaire dûment justifié et d’engager toute action nécessaire à la protection de ses droits.

Modification des livrables :

Le Client est autorisé à diffuser et à exploiter les livrables finaux exclusivement dans la forme dans laquelle ils ont été remis par le Prestataire. Toute modification, adaptation ou transformation, même partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Sont notamment interdits le remontage, la suppression ou l’ajout de séquences, la création d’extraits, le recadrage, la modification du rythme ou de la vitesse, l’ajout ou le remplacement d’une musique, d’une voix, d’un logo, d’un texte, de sous-titres ou d’éléments graphiques, la traduction ainsi que toute modification de l’image, du son, de l’étalonnage ou du message.

Seules les opérations techniques automatiques effectuées par les plateformes de diffusion, notamment la compression ou le transcodage du fichier, sont autorisées lorsqu’elles ne modifient pas le contenu ni le sens du livrable.

Droit moral :

Le droit moral demeure attaché à son auteur. Le Client s’interdit toute modification ou utilisation susceptible de dénaturer le livrable, d’en modifier le sens, de créer un message trompeur ou de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation du Prestataire, de ses auteurs ou des personnes filmées.

Éléments provenant de tiers :

Les droits portant sur les musiques, polices, images, vidéos, logiciels ou autres éléments provenant de tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires. Le Client s’engage à respecter les éventuelles restrictions attachées à ces licences et ne peut utiliser ces éléments séparément des livrables dans lesquels ils ont été intégrés.

Lorsqu’une utilisation envisagée n’est exceptionnellement pas couverte par la licence d’un élément provenant d’un tiers, le Prestataire en informe le Client avant de l’autoriser. Le coût d’une éventuelle extension de licence doit alors être préalablement accepté par le Client. Aucune licence déjà comprise dans le prix de la prestation et couvrant l’utilisation envisagée ne peut être facturée une seconde fois.

Article 11- Rushs et fichiers sources

Les rushes, prises non retenues, fichiers de projet, timelines, compositions, fichiers graphiques éditables, éléments séparés, sauvegardes et fichiers de travail ne constituent pas des livrables, sauf mention expresse et chiffrée au devis.

Leur éventuelle remise fait l’objet d’un accord spécifique précisant le format, le support, le prix et les droits d’utilisation. Le Prestataire ne garantit ni leur compatibilité avec les équipements ou logiciels du Client, ni la présence des licences nécessaires pour les modifier ou les exploiter séparément.

Article 12 – Droits de tiers et droit à l’image

Le Client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires à la captation, à l’utilisation et à la diffusion des images, voix et témoignages des personnes participant au projet, pour les usages, supports, territoires et durées convenus.

Le Client garantit également qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les textes, logos, marques, musiques, photographies, vidéos, documents, données, produits et informations qu’il remet au Prestataire ou demande d’intégrer. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers résultant de ces éléments ou des instructions du Client.

Lorsque le Prestataire fournit au Client un modèle d’autorisation de droit à l’image, ce modèle constitue uniquement une aide matérielle. Sauf mission expressément prévue au devis, il appartient au Client d’identifier les personnes devant signer une autorisation, de recueillir leur signature avant le tournage, de vérifier que l’autorisation couvre l’ensemble des utilisations envisagées, de conserver les documents signés et de les produire en cas de contestation. La fourniture de ce modèle ne transfère aucune de ces obligations au Prestataire.

Article 13 – Droits de référence et confidentialité

Le Prestataire est tenu à la confidentialité des informations, documents et procédés internes identifiés comme confidentiels ou dont la nature confidentielle est manifeste.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement connues avant leur communication, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Elle subsiste pendant cinq ans après la fin de la commande, sans limitation pour les secrets d’affaires tant qu’ils conservent ce caractère.

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la signature du devis, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale et présenter des extraits des réalisations dans son portfolio, son site internet, ses réseaux sociaux, ses réponses commerciales et ses présentations professionnelles. Cette utilisation n’intervient qu’après la première diffusion publique par le Client ou après son autorisation écrite et ne doit révéler aucune information confidentielle.

Article 14 – Conservations et sauvegardes

Le Client télécharge, vérifie et sauvegarde les livrables dès leur mise à disposition. Sauf durée différente prévue au devis, le Prestataire s’efforce de conserver les livrables finaux pendant quatre-vingt-dix jours après leur livraison. Au-delà, ils peuvent être supprimés sans préavis.

Le Prestataire n’assure aucun service d’archivage permanent. La conservation ou la restauration ultérieure de fichiers, lorsqu’elle est possible, peut faire l’objet d’une facturation. La perte fortuite de fichiers malgré des mesures de sauvegarde raisonnables ne peut donner lieu qu’à la reprise des prestations matériellement reproductibles, dans les limites prévues à l’article 18.

Article 15 – Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à des collaborateurs ou sous-traitants qualifiés, notamment pour l’image, le son, le montage, le graphisme, la traduction ou la livraison technique. Il demeure l’interlocuteur contractuel du Client et veille à imposer aux intervenants des obligations adaptées de confidentialité et de protection des données.

Article 16 – Force majeure et incidents

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement et le calendrier est adapté. Si l’empêchement définitif ou supérieur à trente jours rend le projet impossible, chaque partie peut résilier la partie non exécutée ; les prestations réalisées et frais irréversiblement engagés restent dus.

En cas de maladie, accident, indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant essentiel, panne imprévisible d’un équipement malgré un entretien normal, défaillance d’un lieu ou autre incident ne répondant pas nécessairement à la définition stricte de la force majeure, le Prestataire en informe le Client et propose prioritairement un remplacement, un report ou une solution technique équivalente.

Article 17 – Suspension et résiliation

Constitue un manquement grave tout manquement à une obligation essentielle du contrat qui prive l’autre partie d’une part importante de ce qu’elle pouvait légitimement attendre de la commande, empêche la poursuite normale des prestations ou rend leur exécution dangereuse ou illicite.

Peuvent notamment constituer des manquements graves imputables au Client :

le défaut de paiement total ou partiel d’une somme arrivée à échéance ;
le défaut de transmission des informations, documents, contenus, validations, autorisations ou accès indispensables à la réalisation des prestations ;
l’absence du Client ou des participants à une date de tournage confirmée ;
l’impossibilité d’accéder au lieu de tournage ou d’y travailler dans les conditions convenues ;
le non-respect des consignes de sécurité ou tout comportement mettant en danger les personnes ou le matériel ;
tout comportement agressif, menaçant, discriminatoire ou manifestement incompatible avec la poursuite de la prestation ;
toute demande portant sur un contenu ou une pratique manifestement illicite ;
la remise au Prestataire d’éléments que le Client n’est pas autorisé à utiliser ;
l’utilisation des livrables au-delà des droits accordés, notamment leur modification ou leur exploitation publicitaire sans autorisation ;
la violation d’une obligation essentielle de confidentialité ou de propriété intellectuelle.

Peuvent notamment constituer des manquements graves imputables au Prestataire :

le refus injustifié d’exécuter une prestation essentielle prévue au devis ;
l’abandon définitif de la commande sans motif légitime ;
la livraison d’un travail présentant une non-conformité substantielle au devis et non corrigée après une demande écrite du Client ;
la divulgation injustifiée d’informations confidentielles du Client ;
le non-respect grave des règles de sécurité applicables lors de l’exécution des prestations.

Constitue un manquement répété tout manquement identique ou de nature similaire survenant au moins deux fois malgré un premier avertissement écrit demandant à la partie concernée d’y remédier. Plusieurs manquements différents peuvent également être considérés comme répétés lorsqu’ils perturbent durablement ou de manière récurrente l’exécution de la commande.

Suspension et mise en demeure :

En cas de manquement grave ou répété, la partie lésée peut suspendre tout ou partie de ses obligations dans la mesure nécessaire à la protection de ses intérêts. Elle en informe l’autre partie par écrit en précisant les manquements constatés et les conditions permettant la reprise de l’exécution.

Sauf urgence ou manquement ne pouvant pas être réparé, la partie lésée adresse à l’autre partie une mise en demeure écrite indiquant précisément :

les manquements reprochés ;
les mesures attendues pour y remédier ;
un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure ;
la possibilité de résilier le contrat si les manquements ne sont pas corrigés dans ce délai ;
une référence expresse à la présente clause de résiliation.

Si le manquement n’est pas entièrement corrigé dans ce délai, la partie lésée peut résilier le contrat par une nouvelle notification écrite précisant la date d’effet et les motifs de la résiliation.

Résiliation immédiate :

La résiliation peut intervenir immédiatement, sans délai de régularisation, lorsque le manquement :

ne peut matériellement ou juridiquement pas être réparé ;
met en danger la sécurité des personnes ou du matériel ;
implique une demande ou une pratique manifestement illicite ;
porte une atteinte grave et irréversible à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, à l’image ou à la réputation de l’autre partie ;
rend manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La partie qui prononce la résiliation immédiate en informe l’autre partie par écrit en exposant précisément les motifs de sa décision.

Conséquences financières :

Lorsque la résiliation est imputable au Client, celui-ci reste redevable :

des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de résiliation ;
du temps de travail et des créneaux réservés qui ne peuvent raisonnablement plus être réaffectés ;
des engagements pris auprès de tiers pour les besoins de la commande ;
des frais engagés et non récupérables ;
des sommes dues au titre des conditions d’annulation prévues aux présentes CGV lorsque la résiliation entraîne l’abandon du projet.

Les sommes déjà versées sont déduites du montant total dû. Les conditions d’annulation constituent un montant minimal et ne se cumulent pas avec les prestations ou frais déjà comptabilisés lorsqu’un tel cumul conduirait à facturer deux fois le même préjudice.

Lorsque la résiliation est imputable au Prestataire, le Client ne reste redevable que des prestations conformes, achevées et effectivement utilisables qui ont été réalisées avant la résiliation. Les sommes versées au titre des prestations non réalisées, inutilisables ou non conformes sont remboursées au Client.

Article 18 – Responsabilité

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, marketing, de recrutement, de notoriété, d’audience, de référencement, de formation ou de chiffre d’affaires résultant de l’utilisation des livrables.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements prouvés. Dans les limites permises par la loi, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données non confiées à sa garde ou coûts de remplacement sans lien direct.

Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle, violation d’une obligation dont la loi interdit la limitation ou atteinte directement imputable au Prestataire aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, la responsabilité cumulée du Prestataire est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’informations erronées, d’instructions du Client, de modifications effectuées après livraison, d’une diffusion hors du périmètre autorisé ou d’un défaut d’autorisation relevant du Client.

Article 19 – Droit de rétractation exceptionnel

Les prestations sont destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne bénéficient donc normalement pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Par exception, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, un Client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze jours lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie au maximum cinq salariés. La conclusion à distance, à elle seule, n’ouvre pas ce droit au Client professionnel.

Lorsque ce droit s’applique, le Client peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant proportionnel aux services exécutés jusqu’à sa décision. Il perd son droit une fois la prestation entièrement exécutée, uniquement s’il en a préalablement fait la demande expresse et reconnu cette perte.

Article 20 – Données personnelles

Les données des interlocuteurs du Client sont traitées par le Prestataire pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les contrats, facturer, gérer la relation commerciale, défendre ses droits et respecter ses obligations légales.

Selon la finalité concernée, les traitements reposent sur l’exécution du contrat, les obligations légales ou l’intérêt légitime du Prestataire à gérer et développer son activité. Les données sont accessibles au Prestataire, à ses sous-traitants techniques et conseils dans la limite de leurs missions, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées.

Les données de gestion contractuelle sont conservées pendant la relation puis pendant la durée nécessaire à la preuve et à la défense des droits. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les données de prospection sont conservées conformément aux durées précisées dans la politique de confidentialité du Prestataire.

Les personnes disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent les exercer à contact@formatpro-video.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le Prestataire traite pour le compte du Client des données personnelles contenues dans les rushes ou livrables, les parties appliquent les obligations de l’article 28 du RGPD et concluent, lorsque nécessaire, une annexe de sous-traitance précisant leurs instructions, mesures de sécurité, durées et sous-traitants ultérieurs.

Article 21 – Preuve et communications électroniques

Les devis, validations, demandes de modification, livraisons et mises en demeure peuvent être échangés électroniquement. Sauf preuve contraire, les emails, signatures électroniques, historiques de transmission, fichiers horodatés et données conservées dans les systèmes des parties sont admissibles comme éléments de preuve. Le Client veille à maintenir des coordonnées valides et à consulter les messages qui lui sont adressés.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. La version française prévaut sur toute traduction.Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui soulève un différend adresse à l’autre une réclamation écrite et suffisamment détaillée.

Lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Article 23 – Dispositions générales

Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet et les parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation licite d’effet aussi proche que possible.

Les modifications des CGV ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur entrée en vigueur, sauf accord écrit contraire. Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation applicable uniquement dans les cas prévus à l’article 19.

À adresser uniquement si le Client remplit toutes les conditions du droit de rétractation professionnel exceptionnel.

Calikyan Thomas – FormatPro Vidéo – CGV professionnelles 2026

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